Les novices en matière d’appels d’offres peuvent se sentir déstabilisés par les diverses pièces constitutives du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). L’Acte d’Engagement, par exemple, est un terme qui peut interloquer les soumissionnaires débutants. Pourtant, il s’agit d’un des documents essentiels dans le processus d’attribution des marchés publics.
Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre l’Acte d’Engagement, à identifier les points importants et à saisir son importance.
Comprendre l’Acte d’Engagement dans les Appels d’Offres
La proposition d’un soumissionnaire se divise en deux parties : la candidature et l’offre.
Différencier l’Offre et la Candidature dans un Appel d’Offres
La candidature se réfère à l’identité et aux caractéristiques du candidat. Parmi les éléments souvent demandés par les acheteurs dans la candidature, on trouve :
- Les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME pour présenter le soumissionnaire.
- Les effectifs annuels et leur évolution sur les trois dernières années.
- Les moyens matériels du candidat.
- Une attestation sur l’honneur que l’entreprise n’est pas en interdiction de soumissionner.
- Une liste de références avec attestations de satisfaction.
L’offre, quant à elle, concerne le marché public en lui-même et est plus spécifique. Elle inclut généralement :
- L’Acte d’Engagement.
- Un RIB en annexe.
- Le mémoire technique.
- Les tableaux de prix.
- Une attestation de visite (si nécessaire).
Qu’est-ce que l’Acte d’Engagement dans un Appel d’Offres ?
L’Acte d’Engagement est le document qui lie l’acheteur et le titulaire du marché public aux conditions stipulées. C’est un document juridiquement contraignant qui, une fois signé, engage les parties à respecter leurs obligations respectives.
Rôle de l’Acte d’Engagement dans un Appel d’Offres
L’Acte d’Engagement joue un rôle crucial et remplit plusieurs fonctions dans un processus d’appel d’offres :
- Identification des parties : Il identifie les parties impliquées dans le marché public, y compris les cotraitants et sous-traitants.
- Engagement contractuel : En signant, le titulaire s’engage à exécuter le marché selon les termes du contrat.
- Connaissance et accord du soumissionnaire : Le soumissionnaire confirme qu’il a lu, compris et accepté toutes les exigences du cahier des charges.
- Proposition tarifaire : Il précise le prix proposé et les conditions financières associées.
- Négociations ultérieures : L’Acte d’Engagement peut servir de base pour des négociations de tarifs.
Points Clés de l’Acte d’Engagement
En cas de divergences entre les documents du DCE, l’Acte d’Engagement prévaut. Par exemple, si le règlement de consultation indique un montant minimal de 10 000 € HT/an mais que l’Acte d’Engagement ne mentionne pas de montant minimal, l’acheteur peut commander en dessous de 10 000 € par an.
Depuis le 1er avril 2019, l’acheteur peut utiliser le formulaire-type ATTRI1 comme modèle d’acte d’engagement, ou en créer un respectant les mentions obligatoires minimales.
Informations Essentielles de l’Acte d’Engagement
Les informations principales incluent :
- L’identité des parties, y compris la dénomination sociale, le SIRET, le nom et la fonction du représentant.
- L’objet du marché public et les lots concernés.
- Le type de contrat public.
- La durée du contrat et les reconductions possibles.
- Les références au Code de la commande publique.
- La liste des pièces constitutives du marché.
- Le prix et ses modalités de calcul.
- Les conditions d’exécution et de résiliation.
- La date de notification du marché.
- La présence éventuelle de variantes, tranches ou PSE.
- La présence éventuelle de clauses sociales ou environnementales.
- La mention d’une avance (le cas échéant).
Signature de l’Acte d’Engagement
La signature de l’Acte d’Engagement n’est pas toujours obligatoire au stade de la candidature. Le Code de la commande publique permet aux candidats de signer après notification du marché. Cependant, si l’acheteur l’exige dans le DCE, il faudra signer dès le dépôt de la proposition.
Les Parties Signataires de l’Acte d’Engagement
Pour officialiser le marché public, l’acte d’engagement doit être signé par le titulaire du marché et l’acheteur. En cas de candidature en groupement, le cotraitant mandataire ayant une délégation de pouvoirs peut signer seul, sinon chaque cotraitant signe.
L’importance de l’Acte d’Engagement dans les Appels d’Offres
L’Acte d’Engagement est la clé de voûte du marché public, reprenant toutes les informations importantes du contrat. Créé par l’acheteur et joint au DCE, il est rempli par chaque candidat lors de la soumission de leur proposition et signé pour concrétiser le contrat.
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