Sous-traitance en marché public : DC4, paiement direct et points de vigilance

La sous-traitance en marché public permet à une entreprise de confier une partie des prestations à une autre entreprise. Le titulaire reste pourtant seul responsable du marché face à l’acheteur. C’est donc souvent la solution la plus simple quand une partie d’un appel d’offres sort de son cœur de métier. Encore faut-il respecter une procédure précise. Sinon, le paiement du sous-traitant se bloque, et le titulaire s’expose à des difficultés avec l’acheteur.

La réponse courte : le titulaire peut sous-traiter une partie de son marché, mais pas la totalité. Il doit déclarer chaque sous-traitant à l’acheteur, en général avec le formulaire DC4. L’acheteur accepte alors le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. Ensuite, il paie directement le sous-traitant de premier rang dès que sa part atteint 600 € TTC.

Cet article explique d’abord comment fonctionne la sous-traitance. Il détaille ensuite le DC4, le paiement direct et les erreurs à éviter.

Sous-traitance en marché public : de quoi parle-t-on ?

Sous-traiter, c’est confier à une autre entreprise l’exécution d’une partie des prestations du marché. Toutefois, le titulaire reste le seul cocontractant de l’acheteur. Il répond donc de tout le marché, y compris de la part que réalise son sous-traitant.

Il ne faut pas confondre la sous-traitance avec deux autres situations :

• Le groupement d’entreprises (cotraitance). Dans ce cas, plusieurs entreprises candidatent ensemble et deviennent toutes titulaires. Nous détaillons ce montage dans Le groupement d’entreprises pour débuter en appels d’offres.
• Le simple achat de fournitures. Un fournisseur ou un grossiste vend du matériel, mais il n’exécute aucune prestation du marché.

Les règles de la sous-traitance figurent aux articles L.2193-1 et suivants du Code de la commande publique. Elles reprennent la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Elles s’appliquent d’abord aux marchés de services. Elles visent aussi les marchés de fournitures qui comprennent des services, de la pose ou de l’installation. Enfin, depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, elles couvrent les marchés de travaux lorsque l’acheteur est maître d’ouvrage.

Une règle de base : sous-traiter une partie, pas tout

Le titulaire peut sous-traiter, sous sa responsabilité, une partie des prestations de son marché (article L.2193-3 du Code de la commande publique). En revanche, il ne peut pas confier tout le marché à une autre entreprise.

De plus, l’acheteur peut exiger que le titulaire réalise lui-même certaines tâches essentielles. Dans ce cas, le règlement de consultation ou le cahier des charges le précise. C’est pourquoi il faut vérifier ce point avant d’envisager une sous-traitance.

Déclarer son sous-traitant : dans l’offre ou en cours de marché

Le titulaire doit obtenir deux choses de l’acheteur : l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement (article L.2193-4). Il peut faire cette démarche à deux moments.

Dès l’offre. Le candidat joint alors à son offre une déclaration de sous-traitance (article R.2193-1). Elle indique notamment la nature des prestations, leur montant maximum et l’identité du sous-traitant. Elle précise aussi les conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance. Ensuite, si l’entreprise remporte le marché, la notification vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

En cours d’exécution. Le titulaire transmet alors à l’acheteur les mêmes informations dans un acte spécial de sous-traitance (article R.2193-3). L’acheteur accepte le sous-traitant en signant cet acte. Par ailleurs, s’il ne répond pas dans les vingt et un jours qui suivent la réception des documents, son silence vaut acceptation (article R.2193-4).

Dans les deux cas, le sous-traitant ne doit pas commencer avant d’avoir reçu cette acceptation. En effet, une sous-traitance non déclarée prive le sous-traitant du paiement direct. Elle expose aussi le titulaire aux sanctions que prévoient les documents du marché.

Le DC4 : à quoi il sert et comment le remplir

Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance que publie la Direction des affaires juridiques. Comme le DC1 et le DC2, il ne s’impose pas : il sert de modèle, sauf si le règlement de consultation l’exige. Pourtant, c’est le document qu’attendent la plupart des acheteurs. Joint à l’offre, il tient lieu de déclaration de sous-traitance. Présenté en cours de marché, il tient lieu d’acte spécial.

Le DC4 comporte notamment :

• l’identification de l’acheteur, du marché et du titulaire ;
• l’identification du sous-traitant : dénomination, SIRET, adresse, représentant ;
• la nature précise des prestations sous-traitées ;
• le montant maximum de la sous-traitance ;
• les conditions de paiement, par exemple les modalités de versement, la variation des prix ou les avances ;
• le choix du paiement direct ;
• la déclaration du sous-traitant sur l’absence de motif d’exclusion ;
• le cas échéant, les capacités du sous-traitant ;
• enfin, les signatures du titulaire, du sous-traitant et de l’acheteur.

Voici trois conseils pour bien le remplir :

• Décrivez précisément les prestations. Par exemple, une mention vague comme « travaux divers » complique l’acceptation et le suivi.
• Fixez un montant maximum réaliste. Si la part du sous-traitant augmente ensuite, il faudra modifier l’acte pour que le paiement direct couvre le nouveau montant.
• Complétez la rubrique des capacités si vous comptez sur votre sous-traitant pour votre candidature. En effet, ses références et ses moyens doivent alors figurer au dossier, avec son engagement. Sinon, l’acheteur peut demander des compléments, voire écarter la candidature.

Par ailleurs, le sous-traitant prépare sa candidature avec les mêmes documents que le titulaire. Pour cela, consultez notre article DC1, DC2, attestations : quels documents fournir pour candidater ?.

Le paiement direct du sous-traitant

L’acheteur paie directement le sous-traitant de premier rang qu’il a accepté et dont il a agréé les conditions de paiement (article L.2193-11). Ce paiement couvre la part du marché que le sous-traitant exécute. Toutefois, ce droit ne joue que si cette part atteint au moins 600 € TTC (article R.2193-10).

Il s’agit d’ailleurs d’un droit d’ordre public. Autrement dit, une clause du contrat de sous-traitance qui l’écarterait n’aurait aucun effet.

La procédure suit plusieurs étapes, fixées aux articles R.2193-11 et suivants :

1. D’abord, le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, par un moyen qui prouve la réception.
2. Ensuite, le titulaire dispose de quinze jours pour accepter ou refuser la demande, en motivant son refus.
3. Passé ce délai, son silence vaut acceptation des pièces qu’il n’a pas expressément refusées.
4. Puis le sous-traitant adresse sa demande à l’acheteur, avec la preuve que le titulaire l’a bien reçue.
5. Enfin, l’acheteur paie le sous-traitant dans les délais de paiement du marché.

Le titulaire doit donc anticiper deux conséquences. D’une part, la part versée au sous-traitant ne passe pas par sa trésorerie. D’autre part, ses factures gagnent à distinguer clairement ce qu’il a réalisé lui-même et ce qui revient au sous-traitant.

Les points de vigilance

• Vérifiez que la sous-traitance est possible, notamment si l’acheteur réserve certaines tâches essentielles au titulaire.
• Déclarez le sous-traitant avant tout démarrage. Sinon, vous créez des difficultés de paiement et de relation avec l’acheteur.
• Vérifiez sa situation. Le sous-traitant doit lui aussi fournir ses attestations et déclarer qu’il n’est dans aucun cas d’exclusion.
• Restez responsable de l’ensemble. Ainsi, un retard ou une malfaçon du sous-traitant vous engage face à l’acheteur, pénalités comprises.
• Mettez l’acte à jour si le périmètre évolue, par exemple en cas de nouvelles prestations, de hausse du montant ou de changement de sous-traitant.
• Signez un vrai contrat de sous-traitance. Il doit reprendre ce que vous avez déclaré à l’acheteur : prix, délais et conditions de paiement.

Sous-traitance ou groupement : comment choisir ?

Les deux montages permettent de répondre à un marché trop large pour une seule entreprise. Cependant, ils n’ont pas les mêmes conséquences.

• La sous-traitance convient quand une entreprise assure l’essentiel du marché et a besoin d’un renfort limité. Ainsi, le titulaire garde la maîtrise du marché et la relation avec l’acheteur.
• Le groupement convient quand plusieurs entreprises apportent chacune une part importante du marché. Dans ce cas, elles deviennent toutes titulaires, et un mandataire les représente.

Le bon choix dépend donc de la répartition des prestations et de la confiance entre les entreprises. Il dépend aussi de ce que chacune accepte d’assumer face à l’acheteur.

Conclusion

Bien encadrée, la sous-traitance en marché public permet de répondre à des marchés qu’une entreprise ne pourrait pas assurer seule. De plus, le titulaire garde la maîtrise du contrat. Les règles restent toutefois précises : sous-traiter une partie seulement, déclarer chaque sous-traitant avant qu’il n’intervienne, soigner le DC4 et respecter la procédure du paiement direct.

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