Depuis fin août 2026, un nouveau critère environnemental marché public s’impose dans la quasi-totalité des appels d’offres publics. Cette obligation découle de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, dont les dispositions relatives à la commande publique entrent pleinement en application cinq ans après sa promulgation.
Concrètement : un acheteur public ne peut plus attribuer un marché sur la seule base du prix. Il doit désormais retenir au moins un critère qui porte sur les caractéristiques environnementales de l’offre, et ce critère est noté, pondéré, et peut faire basculer une attribution.
Pour une PME qui répond occasionnellement ou régulièrement aux marchés publics, cela change une chose très concrète : le mémoire technique ne peut plus se contenter de deux ou trois phrases génériques sur « l’engagement environnemental de l’entreprise ». Cette partie de l’offre est désormais évaluée et notée au même titre que le prix ou la qualité technique.
Cet article explique ce qui change réellement, quels marchés sont concernés, et comment une entreprise, même sans bilan carbone ni certification ISO 14001, peut construire une réponse environnementale crédible.
Qu’est-ce qui change avec la loi Climat et Résilience ?
L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie plusieurs articles du Code de la commande publique pour intégrer les objectifs de développement durable à chaque étape du marché : définition du besoin, rédaction des clauses d’exécution, et critères d’attribution.
Sur le volet qui intéresse directement les entreprises candidates, deux articles sont à connaître :
-
- L’article L.2152-7 du Code de la commande publique, qui pose le principe : le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur la base du prix ou du coût, et le cas échéant d’autres critères, dont un critère lié aux caractéristiques environnementales de l’offre.
-
- L’article R.2152-7 du Code de la commande publique, issu du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 pris pour l’application de la loi, qui traduit concrètement l’obligation : un acheteur ne peut plus définir un critère unique fondé sur le seul prix. S’il choisit malgré tout un critère unique, celui-ci doit être le coût global, à condition que ce coût intègre des caractéristiques environnementales (consommation d’énergie et de ressources, coûts de collecte et de recyclage, externalités environnementales sur le cycle de vie).
À propos de la date : 21 ou 22 août 2026 ? Les deux dates circulent, et ce n’est pas une erreur. La loi a été promulguée le 22 août 2021 et prévoyait une entrée en vigueur cinq ans plus tard : sur ce fondement, la version de l’article L.2152-7 intégrant ces dispositions est répertoriée par Légifrance comme applicable à compter du 22 août 2026. Le décret d’application, qui a modifié la partie réglementaire (article R.2152-7), fixe quant à lui le déclenchement pratique de l’obligation aux marchés dont la consultation est engagée ou l’avis de publicité envoyé à compter du 21 août 2026. En pratique, retenez que toute consultation lancée depuis le 21 août 2026 est déjà soumise à la nouvelle règle, et que le cadre légal est pleinement stabilisé depuis le 22 août 2026.
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a publié en juillet 2026 des fiches pratiques destinées aux acheteurs comme aux entreprises, avec des repères méthodologiques pour sécuriser la rédaction et l’analyse de ce critère.
Le critère environnemental devient-il obligatoire dans tous les marchés publics ?
Oui, dans la quasi-totalité des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit leur montant, à l’exception des marchés de défense ou de sécurité qui répondent à un régime spécifique. Il n’y a pas de seuil financier minimal en dessous duquel l’obligation ne s’appliquerait pas, contrairement à certaines obligations sociales de la même loi, qui restent, elles, liées aux seuils européens de publicité.
Cela signifie qu’un marché de travaux de 40 000 € HT pour une commune est concerné au même titre qu’un accord-cadre national de plusieurs millions d’euros. Seule la manière dont l’acheteur formule et pondère son critère environnemental varie selon la taille et la nature du marché.
En parallèle, les conditions d’exécution du marché (article L.2112-2 du Code de la commande publique) doivent elles aussi désormais prendre en compte des considérations environnementales, un acheteur peut donc exiger, en plus du critère de notation, des engagements d’exécution vérifiables tout au long du contrat.
À quoi peut ressembler un critère environnemental dans un appel d’offres ?
Sa formulation varie beaucoup d’un règlement de consultation à l’autre. Quelques exemples de ce que l’on rencontre déjà dans les dossiers de consultation :
-
- une sous-pondération « valeur environnementale » au sein du critère technique (par exemple 15 % de la note globale), appréciée sur la base du mémoire technique ;
-
- un critère « gestion des déchets de chantier », exigeant un plan précis de tri à la source, de traçabilité des flux et un taux de valorisation chiffré ;
-
- un critère « impact carbone du transport », pour les marchés de prestations avec déplacements réguliers (interventions, livraisons, tournées) ;
-
- un sous-critère « consommation énergétique du matériel ou des équipements proposés » ;
-
- un critère « coût global », qui intègre au prix d’achat les coûts d’usage et de fin de vie du produit ou de la prestation.
Un point de vigilance mérite d’être signalé : un intitulé de critère trop vague (« critère environnemental apprécié au regard du mémoire technique ») ne suffit plus à sécuriser une procédure du côté de l’acheteur, et côté entreprise, il oblige à aller chercher l’information dans le règlement de consultation et le CCTP plutôt que de se fier au seul titre du critère.
C’est précisément pour cette raison qu’il est essentiel de bien décomposer chaque critère d’attribution avant de rédiger sa réponse, un sujet que nous détaillons dans notre article Optimiser sa réponse par rapport aux critères d’attribution.
Ce que cela change pour les entreprises qui répondent aux appels d’offres
Jusqu’à présent, beaucoup d’entreprises traitaient l’environnement comme une case à cocher : un paragraphe standard, parfois recopié d’une offre à l’autre, évoquant « l’engagement RSE de l’entreprise » sans lien direct avec le marché concerné.
Cette approche ne fonctionne plus, pour trois raisons. Le critère est noté : une réponse générique obtient une note basse, même si elle « sonne bien ». Le critère est vérifiable : un engagement chiffré non tenu en exécution expose à des pénalités ou à un signalement lors des marchés suivants. Le critère est comparatif : vos concurrents, eux aussi soumis à cette obligation, structurent progressivement leur réponse environnementale rester vague, c’est perdre des points par rapport à eux, pas seulement par rapport à un barème théorique.
Concrètement, chaque entreprise doit identifier, selon son activité, les actions qu’elle mène déjà et celles qu’elle peut valoriser dans une réponse environnementale appel d’offres :
-
- réduction des déplacements et optimisation des tournées ;
-
- utilisation de véhicules moins polluants ;
-
- réduction des emballages et de la production de déchets ;
-
- gestion et traçabilité des déchets, réemploi de matériaux ou d’équipements ;
-
- politique d’achats responsables et recours à des fournisseurs locaux lorsque cela réduit un impact réel (transport, délais) ;
-
- matériel ou équipements moins énergivores ;
-
- limitation des consommations d’eau, d’énergie ou de fournitures ;
-
- durée de vie et réparabilité des équipements utilisés ;
-
- suivi d’indicateurs environnementaux internes (consommation de carburant, volume de déchets, kilomètres parcourus) ;
-
- actions de sensibilisation des salariés aux bonnes pratiques environnementales.
Toutes ces actions n’ont pas la même valeur selon le marché visé. Une entreprise de nettoyage n’a pas intérêt à parler de ses tournées de livraison si ce n’est pas son activité ; une entreprise de travaux publics n’a pas intérêt à mettre en avant une politique de réduction des emballages si le sujet n’est pas dans l’objet du marché. La règle reste la même qu’avant la réforme : chaque élément avancé doit répondre au critère exact fixé dans le règlement de consultation, et rester lié à l’objet du marché.
Comment construire une bonne réponse au critère environnemental ?
Une méthode simple, en cinq étapes, permet de structurer une réponse solide sans repartir de zéro à chaque dossier.
1. Analyser précisément le critère et les sous-critères. Avant d’écrire une ligne, identifiez ce que l’acheteur évalue réellement : intitulé du critère, sous-critères éventuels, pondération, et documents attendus (mémoire technique, annexe dédiée, attestations). Le règlement de consultation et le CCTP donnent toujours plus de précisions que le seul titre du critère.
2. Identifier les actions réellement applicables au marché. Parmi les actions menées par l’entreprise, ne retenez que celles qui ont un lien direct avec l’objet du marché et les attentes formulées par l’acheteur.
3. Apporter des preuves. Une affirmation sans preuve pèse peu dans la notation. Factures d’achat de véhicules propres, contrat avec un prestataire de collecte de déchets, fiches techniques de matériel, procédure interne de tri : chaque élément avancé gagne à être étayé par un document concret, même simple.
4. Chiffrer les engagements lorsque c’est possible. « Nous limitons nos déplacements » convainc moins qu’un engagement chiffré : nombre de kilomètres évités par tournée optimisée, pourcentage de déchets valorisés, part de véhicules électriques ou hybrides dans la flotte affectée au marché.
5. Mettre en place des indicateurs de suivi. Un engagement pris en phase offre doit pouvoir être suivi en phase d’exécution. Prévoir, même sommairement, comment l’entreprise mesurera et communiquera ces indicateurs au fil du marché rassure l’acheteur et sécurise l’entreprise en cas de contrôle.
Faut-il avoir un bilan carbone ou une certification ISO 14001 ?
Non, pas dans la généralité des cas. Ni la loi Climat et Résilience ni les articles L.2152-7 et R.2152-7 du Code de la commande publique n’imposent aux entreprises candidates de disposer d’un bilan carbone ou d’une certification ISO 14001 pour répondre à un critère environnemental. Ces outils constituent des preuves parmi d’autres, pas des conditions d’accès au marché.
Une petite entreprise sans bilan carbone ni certification peut tout à fait construire une réponse environnementale pertinente et bien notée, à partir d’engagements concrets, de preuves documentées et d’indicateurs simples propres à son activité.
Cette règle générale connaît une nuance : certains acheteurs, sur certains marchés, peuvent exiger une certification précise dans les documents de consultation, ou l’accepter comme un moyen de preuve parmi d’autres. Il convient donc toujours de vérifier ce que demande précisément le règlement de consultation, plutôt que de partir du principe qu’aucune certification n’est jamais requise.
Nous consacrerons prochainement un article dédié à cette question, avec une méthode complète pour construire une réponse environnementale solide sans bilan carbone ni ISO 14001.
Les erreurs à éviter dans sa réponse
Certaines erreurs reviennent régulièrement dans les mémoires techniques, et elles coûtent des points maintenant que le critère est noté sérieusement.
-
- Copier une politique RSE générique : un paragraphe standard, identique d’un dossier à l’autre, se repère immédiatement.
-
- Parler d’actions sans rapport avec le marché : une action réelle mais hors sujet dilue la réponse au lieu de la renforcer.
-
- Annoncer des engagements impossibles à mesurer : un engagement flou (« nous privilégions les solutions durables ») ne peut être ni noté sérieusement, ni contrôlé en exécution.
-
- Rester vague sur les moyens réellement mis en œuvre : l’acheteur veut savoir comment, avec quels moyens, et avec quel suivi.
-
- Oublier les preuves : une affirmation sans document à l’appui perd en crédibilité, même lorsque l’action existe réellement.
Comment anticiper les prochains appels d’offres ?
La meilleure façon d’aborder cette évolution est de ne pas attendre le prochain dossier pour s’y préparer. Quelques réflexes simples font gagner du temps sur chaque réponse à venir :
-
- constituer une bibliothèque interne de preuves réutilisables (factures, fiches techniques, procédures) classées par thématique environnementale ;
-
- lister, une bonne fois, les actions environnementales réellement menées dans l’entreprise et les chiffres associés ;
-
- lire systématiquement le règlement de consultation en entier avant de commencer à rédiger, plutôt que de se fier au seul intitulé du critère ;
-
- mettre à jour ces éléments régulièrement, au fil des évolutions de l’entreprise, plutôt que de les reconstruire à chaque appel d’offres.
Conclusion
Le critère environnemental marché public n’est plus un sujet secondaire dans les réponses aux appels d’offres : depuis fin août 2026, il est noté, comparé et peut faire la différence entre deux offres proches sur le prix. Pour une PME, l’enjeu n’est pas de tout transformer du jour au lendemain, mais de structurer ce qui existe déjà dans l’entreprise, de l’adapter précisément à chaque marché, et de l’étayer par des preuves concrètes.
Vous souhaitez répondre à un appel d’offres mais vous ne savez pas comment structurer votre réponse au critère environnemental ? Ciblao vous accompagne dans l’analyse du dossier de consultation et dans la rédaction de votre offre, du mémoire technique jusqu’au dépôt.
